Conditions générales d'achat Daylight bv
1. La présente commande et le contrat de vente à conclure sont exclusivement régis par la législation belge, les présentes conditions générales et, le cas échéant, les conditions particulières figurant au recto. Ces conditions prévalent toujours sur toutes stipulations figurant dans les documents du vendeur. Ces conditions s'appliquent exclusivement aux contrats conclus entre entreprises au sens de l'art. I.1, 1° WER (Code de droit économique belge).
2. Seule une commande écrite et signée sur le formulaire standard de l'acheteur est valable (de même en cas de modification d'une commande). Pour toute commande Internet ou en ligne, seules les conditions d'achat de Daylight confirmées au vendeur par e-mail s'appliquent également. Même si, en raison du mode de fonctionnement du vendeur, il n'est pas possible d'utiliser un bon de commande Daylight original, seules les conditions d'achat de Daylight s'appliqueront néanmoins.
3. Seul le renvoi du duplicata du présent bon de commande, signé par le vendeur, vaut confirmation de commande. Si ce duplicata n'est pas renvoyé dans les 8 jours, l'acheteur peut considérer la commande comme nulle de plein droit. Une livraison effectuée sans que ladite confirmation de commande ait eu lieu implique toujours l'acceptation tacite par le vendeur des conditions d'achat fixées par l'acheteur.
4. Les prix ne sont pas susceptibles de révision. Ils comprennent tous les droits à payer, les frais de dédouanement, d'emballage, d'assurance et de transport jusqu'au lieu de livraison. Le retour des matériaux d'emballage est à charge du vendeur.
5. Un bon de livraison doit accompagner chaque livraison, avec mention de la nature des marchandises et du numéro du bon de commande. Ces mentions doivent également figurer sur la facture. L'acheteur peut refuser les livraisons partielles, sauf accord préalable. La réception se fait exclusivement chez l'acheteur et seul son matériel fait foi pour le contrôle.
6. Jusqu'à la livraison ou l'installation à l'endroit indiqué, le vendeur reste seul responsable des marchandises et supporte tous les risques de perte ou d'endommagement de celles-ci, que les frais de transport soient ou non à charge de l'acheteur. Le vendeur déclare que les marchandises livrées sont prêtes à l'emploi, qu'elles correspondent à toutes les spécifications de la commande et de la documentation remise, aux normes usuelles, légales et réglementaires (sécurité, hygiène, qualité bactériologique, etc.) et qu'elles répondent aux exigences normales d'aptitude à l'emploi, de fiabilité et de durabilité. En particulier, les marchandises doivent porter le marquage CE conformément au Règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché ; le fournisseur en assume l'entière responsabilité et garantit l'acheteur à cet égard.
7. Les défauts que l'acheteur peut raisonnablement constater lors de la livraison (contrôle éventuellement limité à des échantillons) sont signalés dans le mois. La signature par l'acheteur d'un bon de livraison n'implique jamais reconnaissance quant à l'état des marchandises. Toute marchandise non conforme aux spécifications de notre commande et refusée lors de la réception dans notre entrepôt de destination sera renvoyée au fournisseur, à ses frais, ou sera tenue à sa disposition dans notre entrepôt pendant 15 jours. Les autres défauts, constatés ultérieurement, sont signalés dès leur découverte. L'acheteur dispose, à partir de ce moment, d'un délai de 6 mois pour citer le vendeur.
8. Les dates de livraison doivent être strictement respectées et leur non-respect entraînera de plein droit et sans mise en demeure, au choix de l'acheteur, soit une réduction de prix de 5 % par semaine de retard avec un maximum de 25 % de la valeur de la commande, soit la résolution du contrat de vente et l'indemnisation du préjudice subi. L'acheteur est également autorisé, moyennant notification écrite, à commander ailleurs l'objet du bon de commande aux frais, risques et périls du fournisseur.
9. Le paiement est effectué à 30 jours fin de mois de réception de la facture, pour autant que la réception des marchandises ait eu lieu avant celle de la facture. La date du paiement est celle à laquelle l'acheteur donne l'ordre de paiement à son institution financière. En cas de livraison non conforme, le délai de paiement est prolongé jusqu'à l'exécution parfaite de la commande.
10. Le contrat, partiellement ou non encore exécuté, sera également résolu de plein droit et sans mise en demeure et sous réserve d'indemnisation si le vendeur est déclaré en faillite, demande une réorganisation judiciaire ou un sursis de paiement, procède à la liquidation de ses biens, ou si ceux-ci font l'objet d'une saisie (art. XX.139 WER).
11. Si l'objet de la commande porte sur des travaux immobiliers au sens de l'art. 30bis loi ONSS (loi belge sur la sécurité sociale) ou des art. 400-408 CIR92 (Code des impôts sur les revenus 1992), l'entrepreneur ne peut avoir de dettes sociales (art. 30bis loi ONSS) ni de dettes fiscales (art. 400 CIR92) au moment du paiement. Daylight se réserve le droit de consulter à tout moment l'outil officiel en ligne de contrôle de l'existence de dettes sociales et fiscales. En cas de dettes ouvertes au moment du paiement, Daylight exercera l'obligation légale de retenue (35 % pour le fiscal, 35 % pour l'ONSS) sur le montant de la facture.
12. Tout fournisseur qui effectue des travaux pour Daylight est automatiquement lié par le NDA Daylight (accord de confidentialité). L'acceptation du paiement de la facture du fournisseur implique automatiquement l'acceptation du NDA. En outre, le fournisseur s'engage à tout moment à respecter l'obligation contractuelle « What happens at Daylight stays at Daylight ». Tout ce qui a été vu chez Daylight concernant les marques, produits, clients, fournisseurs et autres informations sera traité de manière confidentielle et ne sera jamais transmis ou revendu à des tiers. Tous les matériaux, produits, logiciels, matériels et licences mis à disposition par Daylight pour l'exécution des travaux seront restitués. Toutes les données, textes et fichiers de Daylight figurant sur des ordinateurs doivent être supprimés à l'issue des travaux ou de la collaboration. Aucune copie des données Daylight (numérique ou analogique) ne peut être conservée.
13. Pendant l'exécution de la commande, l'acheteur est autorisé à tout moment à exercer un contrôle dans les installations du vendeur et de ses sous-traitants. Pour toute commande d'imprimés et d'articles imprimés, une épreuve doit être soumise pour approbation.
14. Toute commande est valable uniquement pour la période initiale et la quantité convenues dans le bon de commande. Le renouvellement automatique est toujours refusé. Si les conditions de vente ou le contrat du fournisseur stipulent qu'une prolongation automatique s'applique, celle-ci est sans effet. L'acceptation de notre commande ou l'acceptation de notre premier paiement implique l'accord du fournisseur sur nos conditions d'achat et donc également sur l'impossibilité de prolongation automatique. Toute commande est valable pour la période explicitement convenue de 1 jour à 1 an. Aucune commande ne peut excéder une période d'1 an sans qu'un accord écrit exprès n'ait été signé à cet effet par Daylight. Toute forme de prélèvement automatique est ainsi exclue d'office. Daylight n'acceptera jamais une domiciliation et toute forme de domiciliation est dès lors sans effet juridique. Toute tentative d'un fournisseur d'imposer néanmoins une prolongation automatique par voie de facturation (illicite) entraînera la facturation par Daylight de frais administratifs de 500 euros plus le taux de TVA belge applicable. Au cas où nous devrions faire valoir la contestation de la prolongation automatique par voie judiciaire, une indemnité de procédure de 3.000 euros plus le taux de TVA belge applicable sera facturée en sus de toutes les indemnités légales et frais de justice.
15. Tout litige relatif à l'exécution, à la validité ou à l'interprétation du contrat de vente relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division Gand.
Version 2026-05-12 - Daylight bv