Conditions générales de vente Daylight bv

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les contrats de vente, de location et de montage portant sur les produits de Daylight bv (ci-après dénommée « Daylight ») conclus entre Daylight et ses clients. Ces Conditions générales s'appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des entreprises au sens de l'art. I.1, 1° WER (Code de droit économique belge). La vente, la location ou le montage au profit de consommateurs ne sont pas proposés via ce site web. Les Conditions générales de Daylight prévalent sur toutes conditions contraires du client. Les conditions supplémentaires du client qui n'ont pas été expressément acceptées par écrit par Daylight sont exclues par la présente.

Article 2 : Commandes, retards et empêchements

Un contrat est valablement conclu par la signature du bon de commande par le client. Les délais de livraison indiqués par Daylight sont purement indicatifs et ne créent aucune obligation de résultat dans le chef de Daylight, sauf convention contraire expresse et écrite. Si Daylight, à la suite d'un cas de force majeure au sens de l'art. 5.226 BW Livre 5 (Code civil belge, Livre 5), est définitivement mise dans l'impossibilité d'exécuter une commande acceptée, elle peut résilier le contrat par simple notification au client, sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts. Hors cas de force majeure, en cas d'annulation par Daylight, le client a droit au remboursement des acomptes versés dans un délai de 30 jours. La responsabilité de Daylight pour les dommages résultant d'un dysfonctionnement, d'une erreur, d'un manquement ou d'un défaut est limitée au montant du prix convenu, sauf en cas de dol ou de faute lourde de Daylight ou de ses préposés.

Article 3 : Livraisons et transfert des risques

Les produits sont réputés livrés dès qu'ils sont mis à la disposition du client pour enlèvement dans les locaux de Daylight ou, si Daylight assure la livraison chez le client, à partir du moment où les produits se trouvent dans l'enceinte fermée, sur les terrains ou dans les bâtiments du client, qu'ils soient ou non déchargés. À partir de ce moment, le risque sur les marchandises est transféré au client (art. 5.151 BW Livre 5).

Article 4 : Montage, construction et programmation

Si Daylight a été chargée de l'installation sur place, le client est tenu de communiquer à Daylight, par écrit et daté, toutes les données de montage et de démontage, ainsi que toutes les données de programmation et de localisation, au plus tard quatorze jours avant la date de montage. Si Daylight n'est pas expressément chargée de la construction nécessaire, le client doit veiller à ce que cette construction soit solide et sûre et résiste au minimum à des vitesses de vent de 120 km/h. Si cette construction s'avère insuffisamment solide ou peu sûre, le client sera néanmoins tenu de payer 50 % du prix en cas de location et l'intégralité du prix en cas de vente. Si Daylight installe les constructions (échafaudages, structures, mâts, etc.), il est interdit d'y fixer quoi que ce soit aux échafaudages ou autres constructions de Daylight sans autorisation écrite.

Le client veillera à ce que le site dispose d'une installation électrique légalement conforme de 1 × 16 A / 230 V avec une mise à la terre correcte par appareil. Il prévoira également un local de rangement sûr, sec et proche pour l'installation des commandes des produits. Le client mettra à disposition un espace de stationnement sûr pour tous les véhicules de Daylight ; quatre membres du personnel technique de Daylight doivent pouvoir se rendre partout où leur fonction l'exige. Toutes les éventuelles taxes et impositions sont à charge du client, qui doit également veiller à obtenir les autorisations nécessaires.

Article 5 : Vices apparents et non-conformité

Au cas où la livraison présente des vices apparents ou n'est pas conforme aux commandes acceptées, le client doit en faire dresser acte au moment de la livraison. Dans les 8 jours suivant la livraison, le client doit informer Daylight par écrit des vices apparents ou de la non-conformité des marchandises. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans un délai de 2 mois après leur découverte, sous réserve du bref délai légal prévu à l'art. 1648 ancien Code civil. À l'expiration de ces délais, les marchandises sont considérées comme définitivement acceptées par le client. En aucun cas les marchandises ne peuvent être renvoyées à Daylight sans son accord écrit préalable.

Article 6 : Paiements

Un acompte convenu doit être payé pour chaque commande. Le solde doit être payé à la livraison de la commande, qui constitue alors la date d'échéance de la facture. Exceptionnellement et uniquement si cela est expressément stipulé par écrit, la facture sera payable à 30 jours. Tout montant impayé à l'échéance sera majoré, sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 200 euros par facture qui n'a pas été intégralement acquittée. En outre, tout montant impayé sera majoré, sans mise en demeure préalable, à compter du jour où le paiement était dû jusqu'au jour du paiement effectif, d'intérêts de retard de 1 % par mois. Daylight paie elle-même, en cas de retard de paiement de sa part, un intérêt de 1 % par mois au client.

Article 7 : Indemnités en cas d'annulation et réserve de propriété

En cas d'annulation d'une commande de location ou de montage par le client, celui-ci doit payer une indemnité égale à 30 % du prix. Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date de livraison prévue, l'indemnité s'élève à 50 %. En cas d'annulation le jour même de la livraison, le client est tenu au paiement de l'intégralité du prix. Réciproquement, en cas d'annulation par Daylight d'une commande de location ou de montage hors cas de force majeure, Daylight indemnise le client à hauteur de 30 % / 50 % / 100 % du prix selon la même répartition dans le temps. Une vente ne peut évidemment pas être annulée. Toutefois, Daylight a le choix soit d'exiger en justice l'exécution du contrat et donc le paiement du prix, soit de déclarer le contrat résolu aux torts du client par simple notification. Dans ce dernier cas, le client autorisera Daylight à reprendre les produits ; l'indemnité due par le client à Daylight s'élève alors à 50 % du prix. Les produits livrés restent la propriété de Daylight jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (art. XX.195 WER). Jusqu'à ce moment, le client ne sera pas autorisé à céder les produits à des tiers.

Article 8 : Garantie

Fournisseur et durée de la garantie

Pour tous les produits vendus par Daylight bv, Daylight bv accorde une garantie carry-in d'1 an. Cette durée de garantie s'applique aux contrats entre entreprises. La garantie supplémentaire du fabricant est accordée par le fabricant des appareils achetés. La durée de la garantie dépend donc du fabricant et de l'appareil acheté.

Adaptive Micro Systems accorde une garantie carry-in limitée de 5 ans sur tous les afficheurs LED vendus par Daylight bv. Cela couvre uniquement les pièces de rechange et non la main-d'œuvre. Tous les accessoires et pièces de rechange bénéficient d'une garantie d'1 an.

Tous les autres produits sont couverts par la garantie standard du fabricant et la durée dépend du fabricant et du produit. Si le fabricant manque à son obligation de garantie, Daylight bv accordera elle-même une garantie carry-in d'1 an, mais Daylight n'est jamais responsable de la garantie du fabricant ni d'une garantie d'une durée supérieure à 1 an.

Point de départ de la garantie

La période de garantie commence à la date de facturation et a une durée telle que définie ci-dessus. La garantie est automatiquement et gratuitement transférée aux propriétaires successifs éventuels si le propriétaire d'origine avertit Daylight de la vente et communique les coordonnées du nouveau propriétaire. Dans le cas contraire, la garantie est ramenée à 6 mois à compter de l'achat initial.

Description de la garantie

La garantie Daylight couvre tout défaut imputable à une faute de production ou de montage dans des conditions normales d'utilisation pendant la période de garantie convenue. Dans ce délai, Daylight effectue toutes les réparations entièrement gratuitement. Tant les pièces que la main-d'œuvre sont gratuites. Les frais de transport ne sont jamais couverts. La garantie ne s'applique que si les produits ont été entretenus de manière normale. Les frais d'entretien normal restent toujours à charge du client.

La garantie supplémentaire de 5 ans du fabricant Adaptive Micro Systems couvre les composants électroniques et mécaniques de tous les afficheurs LED Daylight. La garantie couvre également le remplacement des LED défectueuses si plus d'1 % des LED d'un afficheur LED ne fonctionnent plus (non-fonctionnement = les LED n'émettent plus de lumière). Cette garantie ne couvre pas la baisse de luminosité des LED. Pour tous les afficheurs LED Daylight, une garantie carry-in de 5 ans est applicable. Si Daylight doit intervenir sur site, des frais de déplacement ou d'intervention seront facturés.

Délimitation géographique

Les interventions sur site de Daylight sont effectuées au Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg). La garantie carry-in via expédition vers l'entrepôt de Daylight en Belgique s'applique dans l'ensemble de l'Espace économique européen.

Responsabilité du client

Le client est responsable de l'entretien de routine et de l'entretien préventif, tels que l'entretien des ventilateurs et des filtres. Le défaut d'entretien des ventilateurs et des filtres entraîne le fait que les composants concernés ne sont plus couverts par la garantie. L'afficheur LED doit être entretenu conformément aux directives et instructions de Daylight bv et du fabricant. Les afficheurs LED Daylight ne peuvent être utilisés que conformément à l'indice d'environnement approprié (indice IP).

Limitations de la garantie

Daylight n'est pas responsable des dommages ou défauts résultant d'un usage abusif, d'une installation incorrecte (en contradiction avec le manuel d'installation et notamment le raccordement de la mise à la terre), ou d'une intervention effectuée par d'autres que des techniciens Daylight. Daylight n'est pas responsable des coupures de courant, surtensions, foudre, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes et autres catastrophes naturelles, vandalisme, du non-verrouillage des afficheurs LED après intervention, des dommages dus à des conditions environnementales échappant au contrôle de Daylight tels que la corrosion et la pollution atmosphérique, du terrorisme et de la guerre. Si des pièces de rechange non fournies par Daylight sont utilisées, la garantie est intégralement annulée. Daylight ne peut jamais être tenue responsable d'une quelconque forme de dommage indirect ou de perte financière, sauf en cas de dol ou de faute lourde de Daylight ou de ses préposés. Les dommages causés par l'utilisateur ne sont jamais couverts par la garantie.

Article 9 : Droits d'auteur et responsabilité des messages

Daylight met uniquement un support à disposition et ne peut donc jamais être tenue responsable du contenu des messages. C'est toujours l'expéditeur des messages ou le donneur d'ordre de Daylight qui est responsable du contenu des messages.

Article 10 : Résiliation

Le contrat entre Daylight et le client peut être résilié immédiatement et sans mise en demeure préalable par Daylight lorsque celle-ci apprend que le client cesse ses activités, est déclaré en faillite, dépose une requête en réorganisation judiciaire ou en sursis de paiement, ou propose à ses créanciers un accord amiable (art. XX.139 WER). Les marchandises louées et, en cas de vente, non encore intégralement payées qui sont restées la propriété de Daylight en vertu de la réserve de propriété, seront alors récupérées.

Article 11 : Juridictions compétentes et droit applicable

Pour tout litige relatif aux présentes Conditions générales et aux contrats auxquels elles s'appliquent, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division Gand, sont compétents. Ces tribunaux appliqueront le droit belge.

Version 2026-05-12 - Daylight bv